Votre interlocuteur privilégié pour les titres de séjour liés à la création d'entreprise

Le GCCC certifie les programmes de création d’entreprise financés par des bourses, conseille les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche et les universitaires internationaux souhaitant créer une entreprise sur les questions relatives au droit de séjour, et délivre des lettres d’attestation à l’intention des autorités. Cette certification doit être prise en compte par les services des étrangers et les représentations diplomatiques à l’étranger, mais elle ne constitue pas une condition légale au titre de l’article 21, paragraphe 2b, de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG).

Article 21, paragraphe 1, de la loi sur le séjour (AufenthG) : examen de la viabilité du projet d'entreprise, de l'expérience entrepreneuriale, du montant des capitaux investis, des répercussions sur la situation de l'emploi et de la formation, ainsi que de la contribution à l'innovation et à la recherche. Octroi, pour les créations d’entreprises commerciales, généralement pour une durée maximale de 3 ans ; par la suite, en cas de réussite de la création d’entreprise, octroi éventuel d’un titre de séjour de longue durée.

Non. Les bourses destinées uniquement à la formation ou à l'orientation ne suffisent pas. Le programme doit reposer sur une logique de création d'entreprise, comporter une décision individuelle d'octroi de bourse clairement liée à la création d'entreprise, garantir la couverture des frais de subsistance et refléter un engagement clair en faveur du projet de création d'entreprise ; la création d'entreprise doit constituer l'objectif du séjour.

L'avis (notamment l'évaluation du business plan) de la Chambre de commerce et d'industrie (IHK) peut notamment être supprimé dans deux cas prévus par la loi :

1. § 21, alinéa 2a, de la loi sur le séjour (diplômés des établissements d’enseignement supérieur allemands ; chercheurs titulaires d’un titre visé aux articles 18b, 18d et 19c, paragraphe 1, de la loi sur le séjour (AufenthG) ou titulaires d’une « carte bleue ») : dans ce cas, l’examen du marché et des besoins, souvent chronophage, effectué par les organismes compétents, n’est pas requis. Un plan d’affaires, les diplômes et une preuve de financement restent toutefois obligatoires.
2. § 21, alinéa 2b, de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG) (bourse de création d'entreprise) : dans ce cas, l'examen du business plan intervient en amont. La vérification de la plausibilité économique ne s’effectue plus par le biais de l’analyse classique du marché et des besoins, mais en amont, lors de la décision de sélection prise par une organisation économique allemande ou un organisme public.

La bourse ne doit pas nécessairement couvrir à elle seule les frais de subsistance, mais elle doit jouer un rôle prépondérant dans le financement global. À titre complémentaire, les ressources propres, l’aide familiale et d’autres sources de financement admissibles peuvent être prises en compte. Les aides purement symboliques ne suffisent pas ; en l’absence de seuil légal, c’est l’appréciation globale qui prévaut. Il est recommandé de communiquer au service des étrangers les critères d’évaluation ayant présidé à la décision d’octroi de l’aide.

Oui. Le service des étrangers peut autoriser l'exercice d'une activité indépendante tout en conservant l'objet de séjour initial ; cette autorisation est inscrite à titre de disposition accessoire et est liée au titre de séjour principal.